Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles
L. 225-129
(
Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme
)
Art. L.225-129
Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme
L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.
,
L. 225-135
(
Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
)
Art. L.225-135
Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.
,
L. 225-136
(
Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel
)
Art. L.225-136
Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel
Pour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an.
et
L. 225-138
(
Augmentation du capital dans les sociétés anonymes
)
Art. L.225-138
Augmentation du capital dans les sociétés anonymes
Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.
, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.