Code de commerce

Article L225-139

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Article L225-139

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles

L. 225-129

(

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

)

Art. L.225-129

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

,

L. 225-135

(

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-135

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

,

L. 225-136

(

Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel

)

Art. L.225-136

Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel

Pour émettre des actions sans droit préférentiel de souscription via une offre au public, une société anonyme doit respecter certaines règles, comme la fixation du prix par l'assemblée générale et limiter cette émission à 30 % du capital par an.

et

L. 225-138

(

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-138

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.

, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les rapports pour l'augmentation de capital

Résumé. Un décret précise les informations à inclure dans les rapports pour l'augmentation de capital ou l'émission d'actions spéciales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme), L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) et L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le changement précise que les mentions obligatoires concernent aussi les rapports des articles L. 225-129 et L. 225-136, ainsi que ceux relatifs aux actions de préférence ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance