Code de commerce

Article L225-129

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Article L225-129

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'

article L. 225-129-2

(

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

)

Art. L.225-129-2

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

L'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois.

.

L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles

L. 225-129-2

(

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

)

Art. L.225-129-2

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

L'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois.

et

L. 225-138

(

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-138

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.

, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'

article L. 225-177

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'

article L. 225-197-1

(

Attribution gratuite d'actions aux salariés

)

Art. L.225-197-1

Attribution gratuite d'actions aux salariés

Les salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).

L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital) et L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les augmentations de capital résultant de l'attribution définitive d'actions gratuites, en plus des exceptions déjà existantes.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles concernant les augmentations de capital, en supprimant des détails spécifiques sur les modalités d'émission et en fixant un délai général de cinq ans pour leur réalisation.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant la délégation de pouvoirs pour l'augmentation de capital, notamment en période d'offre publique d'achat ou d'échange et dans les sociétés anonymes cotées.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version clarifie et corrige des erreurs de formulation dans la version précédente, notamment en précisant les conditions de délégation pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription et en harmonisant les termes relatifs aux pouvoirs délégués.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Modifié parLoi n°2001-152 du 19 février 2001art. 29

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur les modalités de délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital, notamment en précisant les conditions et limites des délégations au conseil d'administration ou au directoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance