En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006
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Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital).
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital) et L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés).