Code de commerce

Article L225-143

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Article L225-143

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de titres dans une société anonyme

Résumé. Pour souscrire à des actions ou à des titres donnant accès au capital d'une société anonyme, il faut généralement un bulletin de souscription, sauf pour les banques et les investisseurs qui agissent sur mandat.

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le contrat de souscription concerne spécifiquement des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance