Article L225-142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de publicité avant l'augmentation du capital
Résumé Avant de vendre plus d'actions, l'entreprise doit publier certaines informations.
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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