Code de commerce

Article L225-142

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-142

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité avant augmentation de capital dans les SA

Résumé. Avant de lancer une souscription pour augmenter son capital, une société anonyme doit suivre des règles de publicité fixées par le gouvernement.

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance