Code de commerce

Article L225-144

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Article L225-144

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 225-5

(

Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-5

Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes

Les fonds collectés pour une société anonyme en formation doivent être déposés et ne peuvent être gardés plus de huit jours par des non-dépôtataires.

, à l'exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 225-11

(

Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme

)

Art. L.225-11

Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme

Les fonds des souscripteurs ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société anonyme, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les souscripteurs peuvent demander le remboursement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Libération des actions lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lorsqu'une société émet de nouvelles actions, les investisseurs doivent payer au moins un quart de leur valeur immédiatement, et le reste dans les cinq ans.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-5 (Dépôt des fonds et liste des souscripteurs dans les sociétés anonymes), à l'exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-11 (Retrait des fonds et délai de constitution d'une société anonyme).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance