Code de commerce

Article L225-138

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Article L225-138

I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) n'est pas applicable.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital). Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.

II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées).

III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en réservant cette augmentation à certaines personnes, tout en supprimant leur droit de vote et en fixant un prix d'émission.

I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) n'est pas applicable.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital). Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.

II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées).

III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas applicable, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'article L. 225-147.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport spécial du commissaire aux comptes doit être établi par un commissaire aux comptes désigné spécifiquement si aucun n'a été désigné auparavant, et elle prolonge le délai d'émission des titres de 18 à 24 mois.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 31 août 2019

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de suppression du droit préférentiel de souscription, étend le délai d'émission des actions et supprime les dispositions spécifiques aux salariés.

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de négociabilité des actions souscrites par les salariés en supprimant la référence aux délais de sept ou dix ans prévus dans la version précédente.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 21 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'assemblée générale de déléguer au conseil d'administration ou au directoire la fixation des bénéficiaires, du nombre de titres et du prix d'émission dans certaines conditions.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-152 du 19 février 2001art. 29

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de souscription d'actions par les salariés, notamment en permettant l'utilisation de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable et en assouplissant les conditions de libération des actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance