Code de commerce

Article L225-145

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Article L225-145

Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités), ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'augmentation du capital social

Résumé. L'augmentation de capital d'une société anonyme est considérée comme réalisée lorsque des prestataires de services d'investissement garantissent sa réussite, et le paiement doit être effectué dans les 35 jours suivant la fin de la souscription.

Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités), ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code (Prestation de services d'investissement par des prestataires européens en France) et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La modification précise les types d'offres au public concernées par l'augmentation de capital, en excluant certaines offres mentionnées dans des articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 15 : Restriction sur les activités des prestataires de services d'investissement

En résumé. La modification précise que les prestataires de services d'investissement ne peuvent être des sociétés de gestion de portefeuille, sauf s'ils sont agréés pour fournir un service spécifique.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 11 : Extension des règles d'augmentation de capital

En résumé. Le texte remplace l'expression 'publiquement appel à l'épargne' par 'offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier', élargissant ainsi le champ d'application de la disposition.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La référence légale pour les prestataires de services d'investissement a été mise à jour, passant de la loi de 1996 au code monétaire et financier.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance