Code de commerce

Article L225-141

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Article L225-141

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital

Résumé. Les actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés.

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Le délai minimum accordé aux actionnaires pour exercer leur droit de souscription a été réduit de dix à cinq jours de bourse.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance