Article L225-149-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité d'augmentation de capital opposable aux souscripteurs
Résumé Si une augmentation de capital est annulée, tous ceux qui ont signé sont concernés.
Mots-clés : Droit des sociétés Capital social Nullité des décisions
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
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