Code de commerce

Article L225-149-5

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Article L225-149-5

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil (Nullité dans les sociétés et protection des tiers), la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nullité de l'augmentation du capital dans les SA

Résumé. La nullité d'une décision d'augmentation de capital peut être invoquée contre tous les souscripteurs, contrairement à la règle générale.

Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil (Nullité dans les sociétés et protection des tiers), la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.

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