Code de commerce

Article L225-129-5

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Article L225-129-5

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles

L. 225-129-1

(

Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital

)

Art. L.225-129-1

Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital

L'assemblée générale extraordinaire peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de décider comment émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital.

et

L. 225-129-2

(

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

)

Art. L.225-129-2

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

L'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois.

, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital

Résumé. Le conseil d'administration ou le directoire doit faire un rapport supplémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire lorsqu'ils utilisent les pouvoirs donnés par l'assemblée pour augmenter le capital.

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) et L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance