Article L225-129-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapporte de l'assemblée générale ordinaire sur les délégations pour l'augmentation de capital
Résumé Un rapport supplémentaire doit être fait pour la prochaine assemblée générale si l'augmentation de capital est déléguée.
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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