En vigueur depuis le 26 juin 2004
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Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital
Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) et L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.