Code de commerce

Article L225-130

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Article L225-130

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. L'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant ses réserves ou bénéfices, avec des règles spécifiques pour les votes et la gestion des actions non attribuées.

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique de vente des titres formant rompus lorsqu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 14 : Précision des règles de vente des droits formant rompus

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de vente des titres de capital correspondant aux droits formant rompus et la répartition des sommes provenant de cette vente, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces détails.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 31 mars 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les délais pour réaliser l'augmentation de capital et ajoute des règles spécifiques sur la décision en assemblée générale et le traitement des droits formant rompus.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance