En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 31 décembre 2004
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Délégation de compétence pour l'augmentation du capital
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.
Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats), L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) doivent faire l'objet de résolutions particulières.
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.