Code de commerce

Article L225-129-2

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Article L225-129-2

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.

Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les émissions mentionnées aux articles

L. 225-135

(

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-135

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

à

L. 225-138-1

(

Augmentation de capital réservée aux salariés

)

Art. L.225-138-1

Augmentation de capital réservée aux salariés

Les salariés peuvent souscrire à une augmentation de capital réservée dans leur entreprise, avec des règles spécifiques pour le prix et la libération des titres.

et

L. 225-177

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

à

L. 225-186

(

Extension des règles sur les options d'actions aux certificats

)

Art. L.225-186

Extension des règles sur les options d'actions aux certificats

Les règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats.

,

L. 225-197-1

(

Attribution gratuite d'actions aux salariés

)

Art. L.225-197-1

Attribution gratuite d'actions aux salariés

Les salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale.

à

L. 225-197-3

(

Incessibilité des actions gratuites pour les salariés

)

Art. L.225-197-3

Incessibilité des actions gratuites pour les salariés

Les actions offertes gratuitement aux salariés ne peuvent pas être vendues avant la fin de la période d'acquisition, sauf en cas de décès du bénéficiaire.

ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles

L. 228-11

(

Création d'actions de préférence dans les sociétés

)

Art. L.228-11

Création d'actions de préférence dans les sociétés

Les actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts.

à

L. 228-20

(

Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation

)

Art. L.228-20

Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne comptent pas pour savoir si une société est filiale ou a une participation.

doivent faire l'objet de résolutions particulières.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour l'augmentation du capital

Résumé. L'assemblée générale peut donner au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir d'augmenter le capital de la société pour une durée maximale de 26 mois.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.

Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-186 (Extension des règles sur les options d'actions aux certificats), L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) à L. 228-20 (Actions sans droit de vote exclues du calcul de filiale/participation) doivent faire l'objet de résolutions particulières.

Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 dans la liste des émissions nécessitant des résolutions particulières.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance