En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.