Code de commerce

Article L225-146

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Article L225-146

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital

Résumé. L'article explique comment les souscriptions et versements pour augmenter le capital d'une société anonyme sont vérifiés par un certificat.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 22-10-66 pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans le cas où aucun n'a été désigné.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de désignation d'un commissaire aux comptes en l'absence de notaire ou de commissaire aux comptes déjà désigné, en référence à l'article L. 225-228.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance