Abrogé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Augmentation de capital pour rémunérer des titres dans une offre publique d'échange
Les dispositions de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme) à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital). Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.