Code de commerce

Article L225-148

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Article L225-148

Les dispositions de l'

article L. 225-147

(

Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

)

Art. L.225-147

Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital

Pour augmenter le capital d'une société anonyme avec des apports en nature ou des avantages particuliers, des commissaires aux apports sont désignés pour évaluer ces éléments.

ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles

L. 225-129

(

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

)

Art. L.225-129

Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme

L'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation.

à

L. 225-129-6

(

Consultation des salariés pour les augmentations de capital

)

Art. L.225-129-6

Consultation des salariés pour les augmentations de capital

Les sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société.

. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital pour rémunérer des titres dans une offre publique d'échange

Résumé. Une société cotée peut créer de nouvelles actions pour payer des titres échangés dans une offre publique, et les commissaires aux comptes doivent donner leur avis.

Les dispositions de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme) à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital). Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La modification précise que l'augmentation de capital peut concerner des titres (et non uniquement des actions) d'une société étrangère, et étend les références aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 pour encadrer cette opération.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance