Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :

1. Droit civil :
   a) Les personnes :
   ― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
   ― les personnes morales ;
   b) Les incapacités :
   ― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
   ― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
   c) La famille :
   ― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
   ― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
   ― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
   ― l'autorité parentale ;
   d) La responsabilité civile ;
   e) La prescription.
2. Procédure civile :
   a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
   ― l'action ;
   ― la compétence ;
   ― les parties à l'instance ;
   ― la représentation et l'assistance en justice ;
   ― l'intervention ;
   ― la demande en justice ;
   ― les moyens de défense ;
   ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
   ― l'administration judiciaire de la preuve ;
   ― les incidents d'instance ;
   ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
   ― l'exécution des jugements ;
   ― les voies de recours ;
   b) Les procédures particulières devant :
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la Cour de cassation.
3. Droit pénal général :
   a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
   b) Les éléments constitutifs des infractions ;
   c) La classification des infractions ;
   d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
   e) Les peines et mesures de sûreté :
   ― les différentes formes de sanctions ;
   ― nomenclature et classification des sanctions ;
   ― l'application de la sanction ;
   ― la suspension et l'extinction de la sanction.
4. Procédure pénale :
   L'action publique et l'action civile ;
   La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
   Le ministère public ;
   Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
   Les mesures alternatives aux poursuites ;
   Les juridictions d'instruction ;
   Le juge des libertés et de la détention ;
   Les mandats de justice ;
   Les juridictions de jugement ;
   Les juridictions des mineurs ;
   Les voies de recours ;
   La preuve.
5. Droit du travail :
   a) L'emploi :
   ― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
   ― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
   ― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
   ― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
   ― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
   b) La représentation des salariés :
   ― les syndicats et l'exercice du droit syndical ;
   ― les délégués du personnel ;
   ― les comités d'entreprise ;
   c) L'action collective :
   ― la négociation collective ;
   ― la convention collective ;
   ― les conflits collectifs.
6. Procédure prud'homale :
   La compétence d'attribution ;
   La compétence territoriale ;
   La saisine du conseil de prud'hommes ;
   L'assistance et la représentation des parties ;
   La recevabilité des demandes ;
   La procédure de conciliation ;
   Le conseiller rapporteur ;
   La procédure de jugement ;
   Le référé prud'homal ;
   Le juge départiteur ;
   L'exécution des jugements ;
   Les voies de recours.
7. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
   a) Organisation et compétences de :
   ― la Cour de cassation ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la cour d'assises ;
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― le conseil de prud'hommes ;
   ― les juridictions des mineurs ;
   b) Les auxiliaires de justice.

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours interne (épreuve n° 2) est fixé comme suit :

1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
   a) Organisation et compétences de :
   ― la Cour de cassation ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la cour d'assises ;
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― le conseil de prud'hommes ;
   ― les juridictions des mineurs ;
   b) Les auxiliaires de justice.
2. Procédure civile :
   a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
   ― l'action ;
   ― la compétence ;
   ― les parties à l'instance ;
   ― la représentation et l'assistance en justice ;
   ― l'intervention ;
   ― la demande en justice ;
   ― les moyens de défense ;
   ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
   ― l'administration judiciaire de la preuve ;
   ― les incidents d'instance ;
   ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
   ― l'exécution des jugements ;
   ― les voies de recours ;
   b) Les procédures particulières devant :
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la Cour de cassation.
3. Procédure pénale :
   L'action publique et l'action civile ;
   La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
   Le ministère public ;
   Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
   Les mesures alternatives aux poursuites ;
   Les juridictions d'instruction ;
   Le juge des libertés et de la détention ;
   Les mandats de justice ;
   Les juridictions de jugement ;
   Les juridictions des mineurs ;
   Les voies de recours ;
   La preuve.
4. Procédure prud'homale :
   La compétence d'attribution ;
   La compétence territoriale ;
   La saisine du conseil de prud'hommes ;
   L'assistance et la représentation des parties ;
   La recevabilité des demandes ;
   La procédure de conciliation ;
   Le conseiller rapporteur ;
   La procédure de jugement ;
   Le référé prud'homal ;
   Le juge départiteur ;
   L'exécution des jugements ;
   Les voies de recours.

Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne (épreuve n° 4) est fixé comme suit :

1. Finances publiques :
   A. ― L'approche globale des finances publiques :
   a) Les grands principes juridiques :
   ― la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
   ― les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
   ― les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
   ― les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
   b) Les concepts relatifs aux recettes :
   ― les catégories de recettes publiques ;
   ― les prélèvements obligatoires ;
   ― les dépenses fiscales ;
   c) L'endettement public ;
   d) Processus et acteurs des finances publiques :
   ― les administrations financières ;
   ― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
   ― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
   B. ― Les finances de l'Etat :
   a) La loi de finances :
   ― élaboration et mise en œuvre ;
   ― la loi organique du 1er août 2001 ;
   b) Les ressources de l'Etat :
   ― les ressources fiscales ;
   ― les ressources patrimoniales et diverses ;
   ― la gestion et le financement de la dette de l'Etat ;
   c) Les dépenses de l'Etat :
   ― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
   ― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
   ― portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
   ― justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
   ― présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
2. Droit de la fonction publique :
   a) Les principes généraux de la fonction publique :
   ― les sources du droit de la fonction publique ;
   ― la notion de statut ;
   ― les différentes catégories d'agents publics ;
   b) La carrière des agents publics :
   ― l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée dans la fonction publique, les modes de recrutement, la nomination ;
   ― le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
   c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
   ― les obligations et leurs sanctions : les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
   ― les droits : les libertés publiques et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
   d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).