Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'accord cadre relatif à la réorganisation de l'offre de soins sur Saint-Nazaire en date du 20 janvier 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 14 mai 2004, la délibération du conseil d'administration de l'Union des réalisations des mutuelles de Loire-Atlantique (groupe Harmonie) en date du 17 mai 2011, l'avis favorable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 2 novembre 2011 et la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 février 2012,
Arrête :
