Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 mars 2012

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'accord cadre relatif à la réorganisation de l'offre de soins sur Saint-Nazaire en date du 20 janvier 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 14 mai 2004, la délibération du conseil d'administration de l'Union des réalisations des mutuelles de Loire-Atlantique (groupe Harmonie) en date du 17 mai 2011, l'avis favorable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 2 novembre 2011 et la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 février 2012,
Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 6 mars 2012 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 6 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Arrêté du 6 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe