I., IV. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1 > >

> - Code rural > > Art. L761-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L357-14 > > > >
> > > > > > II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
> >
> > III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
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> > > > > > > >

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > > > > > Art. L411-2, Art. L411-3 > > > >
> > > > > > III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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