- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1

- Code rural

Art. L761-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. L.325-1Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleLe régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général., les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants)Art. L.611-12Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendantsLes caisses de base du régime social des indépendants sont gérées par un conseil d'administration élu par les cotisants et retraités, avec une limite d'un tiers de retraités., le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

- Code de la mutualité

Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :