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Loi n°2012-355 du 14 mars 2012

relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

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Modifications de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

Résumé. La loi modifie les règles de la sécurité sociale en Alsace-Moselle et ajuste les mandats des administrateurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-355

(

Modifications de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

)

Modifications de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

La loi modifie les règles de la sécurité sociale en Alsace-Moselle et ajuste les mandats des administrateurs.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3977 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4355 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2012 (TA n° 868). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 432 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 445 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 108).

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Extension des compétences de la caisse d'assurance retraite et santé au travail d'Alsace-Moselle

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code rural pour élargir le champ géographique et fonctionnel de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

I., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.Code de la sécurité socialeArt. L215-3 : Spécificités des caisses en Île-de-France
→ Version 3 : Réduction territoriale
Code de la sécurité socialeArt. L215-5 : Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle
→ Version 2 : Élargissement géographique et fonctionnel de la caisse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code rural
Art. L761-3
- Code de la sécurité sociale.

Art. L357-14

II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.
III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base

Résumé. La loi prolonge le mandat des administrateurs des caisses de base de la sécurité sociale jusqu'au 30 novembre 2012.

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants), le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Suppression des comités régionaux et modification des désignations au Conseil supérieur

Résumé. La loi supprime les comités régionaux de coordination de la mutualité et change la façon dont les membres du Conseil supérieur de la mutualité sont choisis.
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L411-2 : Composition du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 3 : Changement dans la désignation des représentants
Code de la mutualitéArt. L411-3 : Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 4 : Modification des modalités de désignation des membres et ajout des critères pour le statut représentatif
Code de la mutualitéIII. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3

III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Loi n°2012-355 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3