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Arrêté du 28 février 2012

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des secrétaires de protection des réfugiés

Résumé. Un arrêté de 2012 organise les règles pour passer un examen et être promu au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Organisation d'un examen professionnel pour un grade spécifique

Résumé. Un arrêté du 28 février 2012 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire de protection des réfugiés de classe exceptionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Conditions d'avancement pour les secrétaires de protection), en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Conditions d'un examen professionnel pour avancement

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un examen professionnel permettant d'avancer au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides.

Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour un grade spécifique), fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date des épreuves.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Conditions pour passer l'examen professionnel de promotion

Résumé. Les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent passer un examen professionnel pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par la décision ouvrant l'examen professionnel.
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Détails de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire

Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle comprend une épreuve écrite (rédaction d'une note ou d'un rapport) et une épreuve orale (entretien avec un jury).

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif remis au candidat (durée : trois heures).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé de cinq à dix minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Préparation du dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier pour montrer leur expérience professionnelle avant l'examen.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 4 (Déroulé de l'examen professionnel) ci-dessus, est établi préalablement par le candidat et remis au service organisateur, à la date fixée par la décision d'ouverture. Le service organisateur fournit aux candidats lors de l'inscription un dossier type ainsi que toutes informations utiles pour la constitution du dossier.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Critères d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 de moyenne et, en cas d'égalité, la meilleure note à l'écrit décide.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Un jury, composé de hauts fonctionnaires, est chargé de choisir les sujets et d'évaluer les épreuves pour un examen professionnel.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère chargé de l'asile.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Entrée en vigueur des règles pour les examens professionnels en 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens professionnels à partir de l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2012.

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Suppression des règles d'examen pour un grade de la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 28 février 2012 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Arrêté du 28 février 2012
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