Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre., modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 (Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir)Modification du comité de surveillance des investissements d'avenirCe décret change qui contrôle les investissements d'avenir et donne à deux ministres la responsabilité de l'appliquer., relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 22 octobre 2010 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret autorise un haut fonctionnaire à signer des décisions pour distribuer des fonds d'investissement, avec une délégation possible en cas d'absence. portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle)Nomination du Premier ministre et publication officielleUn décret nomme François Fillon Premier ministre et annonce la publication officielle d'un texte. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 février 2012 (Nomination d'un adjoint au commissaire général à l'investissement)Nomination d'un adjoint au commissaire général à l'investissementUn inspecteur des finances est nommé adjoint au commissaire général à l'investissement. portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,
Décrète :