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Décret du 13 mars 2012

portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un remplaçant en cas d'absence

Résumé. Ce décret organise la désignation d'un remplaçant en cas d'absence d'une personne spécifique.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics), modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 (Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir), relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 22 octobre 2010 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 février 2012 (Nomination d'un adjoint au commissaire général à l'investissement) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,

Décrète :

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Modification d'un article de décret concernant les délégations de signature

Résumé. Un décret modifie une disposition pour désigner un remplaçant en cas d'absence d'une personne spécifique.

L'article 2 du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er (Modification d'un article de décret concernant les délégations de signature) du présent décret. »

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'article 2 du décret du 22 octobre 2010.

Fait le 13 mars 2012.

François Fillon

Décret du 13 mars 2012
Article 1
Article 2