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Arrêté du 28 février 2012

relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un examen oral pour le poste d'officier de protection principal

Résumé. Un arrêté du 28 février 2012 crée un examen oral pour devenir officier de protection principal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Examen professionnel pour le grade d'officier de protection principal

Résumé. Un examen oral unique est prévu pour devenir officier de protection principal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Conditions d'un examen pour devenir officier de protection principal

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un examen professionnel permettant de devenir officier de protection principal.

Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour le grade d'officier de protection principal), fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date de l'épreuve.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Conditions pour passer l'examen oral de promotion des officiers de protection

Résumé. Les officiers de protection peuvent passer un examen oral pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et s'inscrivent à temps.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve orale de sélection les officiers de protection remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par la décision ouvrant l'examen professionnel.
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale est arrêtée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Épreuve orale pour le grade d'officier de protection principal

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes évalue l'expérience, la personnalité et la motivation des candidats pour un poste d'officier de protection principal.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé de cinq à dix minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses connaissances administratives générales, sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile, sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Préparation du dossier pour l'entretien oral

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier pour montrer leur expérience professionnelle avant un entretien oral.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 4 (Entretien oral pour évaluation professionnelle) ci-dessus, est établi préalablement par le candidat et remis au service organisateur, à la date fixée par la décision d'ouverture. Le service organisateur fournit aux candidats lors de l'inscription un dossier type ainsi que toutes informations utiles pour la constitution du dossier.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Conditions d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'oral et la liste des admis est classée par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury chargé d'évaluer les candidats pour un examen professionnel à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile. Ce jury comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal ;
― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché principal, et non détaché auprès de l'Office.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Entrée en vigueur des règles pour les examens professionnels en 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés en 2012.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés au titre de l'année 2012.

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Suppression des règles d'examen pour le grade d'officier de protection principal

Résumé. L'arrêté du 28 février 2012 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir officier de protection principal de 2e classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

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