Article 5
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours interne (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
- Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
a) Organisation et compétences de :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― la cour d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― le conseil de prud'hommes ;
― les juridictions des mineurs ;
b) Les auxiliaires de justice. - Procédure civile :
a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
― l'action ;
― la compétence ;
― les parties à l'instance ;
― la représentation et l'assistance en justice ;
― l'intervention ;
― la demande en justice ;
― les moyens de défense ;
― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
― l'administration judiciaire de la preuve ;
― les incidents d'instance ;
― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
― l'exécution des jugements ;
― les voies de recours ;
b) Les procédures particulières devant :
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― la cour d'appel ;
― la Cour de cassation. - Procédure pénale :
L'action publique et l'action civile ;
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
Le ministère public ;
Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les juridictions d'instruction ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Les mandats de justice ;
Les juridictions de jugement ;
Les juridictions des mineurs ;
Les voies de recours ;
La preuve. - Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.
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