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Décret n°2012-356 du 14 mars 2012

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

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Répartition des crédits budgétaires de l'État pour 2012

Résumé. Ce décret explique comment l'argent supplémentaire ou en moins pour l'État en 2012 est partagé entre les différents ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret du 14 mars 2012 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2012.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires pour 2012 sont répartis dans un compte spécial de l'État.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Répartition des crédits pour la mission des comptes de concours financiers en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits supplémentaires et annulés pour 2012 sont répartis dans la mission des comptes de concours financiers.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti entre les ministères pour l'année 2012, avec des ajustements.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Décret n°2012-356 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe