Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
1 version
1 cité
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
1 version
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
1 version
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse