Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :

1. Droit civil :
   a) Les personnes :
   ― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
   ― les personnes morales ;
   b) Les incapacités :
   ― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
   ― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
   c) La famille :
   ― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
   ― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
   ― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
   ― l'autorité parentale ;
   d) La responsabilité civile ;
   e) La prescription.
2. Procédure civile :
   a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
   ― l'action ;
   ― la compétence ;
   ― les parties à l'instance ;
   ― la représentation et l'assistance en justice ;
   ― l'intervention ;
   ― la demande en justice ;
   ― les moyens de défense ;
   ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
   ― l'administration judiciaire de la preuve ;
   ― les incidents d'instance ;
   ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
   ― l'exécution des jugements ;
   ― les voies de recours ;
   b) Les procédures particulières devant :
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la Cour de cassation.
3. Droit pénal général :
   a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
   b) Les éléments constitutifs des infractions ;
   c) La classification des infractions ;
   d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
   e) Les peines et mesures de sûreté :
   ― les différentes formes de sanctions ;
   ― nomenclature et classification des sanctions ;
   ― l'application de la sanction ;
   ― la suspension et l'extinction de la sanction.
4. Procédure pénale :
   L'action publique et l'action civile ;
   La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
   Le ministère public ;
   Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
   Les mesures alternatives aux poursuites ;
   Les juridictions d'instruction ;
   Le juge des libertés et de la détention ;
   Les mandats de justice ;
   Les juridictions de jugement ;
   Les juridictions des mineurs ;
   Les voies de recours ;
   La preuve.
5. Droit du travail :
   a) L'emploi :
   ― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
   ― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
   ― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
   ― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
   ― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
   b) La représentation des salariés :
   ― les syndicats et l'exercice du droit syndical ;
   ― les délégués du personnel ;
   ― les comités d'entreprise ;
   c) L'action collective :
   ― la négociation collective ;
   ― la convention collective ;
   ― les conflits collectifs.
6. Procédure prud'homale :
   La compétence d'attribution ;
   La compétence territoriale ;
   La saisine du conseil de prud'hommes ;
   L'assistance et la représentation des parties ;
   La recevabilité des demandes ;
   La procédure de conciliation ;
   Le conseiller rapporteur ;
   La procédure de jugement ;
   Le référé prud'homal ;
   Le juge départiteur ;
   L'exécution des jugements ;
   Les voies de recours.
7. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
   a) Organisation et compétences de :
   ― la Cour de cassation ;
   ― la cour d'appel ;
   ― la cour d'assises ;
   ― le tribunal de grande instance ;
   ― le tribunal d'instance ;
   ― le conseil de prud'hommes ;
   ― les juridictions des mineurs ;
   b) Les auxiliaires de justice.