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Arrêté du 28 février 2012

fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 28 février 2012 : Concours de secrétaire de protection des réfugiés

Résumé. Un arrêté du 28 février 2012 organise les concours pour devenir secrétaire de protection des réfugiés, avec des épreuves écrites et orales sur les politiques publiques.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Ouverture des concours par le directeur général

Résumé. Les concours pour devenir secrétaire de protection des réfugiés sont ouverts par le directeur général.

Les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Recrutement des secrétaires de protection des réfugiés) sont ouverts par décision du directeur général.

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Formulaire de candidature pour le concours de secrétaire de protection des réfugiés

Résumé. Un formulaire pour postuler à un concours de secrétaire spécialisé dans la protection des réfugiés.

Fait le 28 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Arrêté du 28 février 2012
Article 1
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES
Annexe