En vigueur depuis le 16 mars 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Centre Hauts-de-Seine », sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre.
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Arrêté du 27 février 2012
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu le code civil (Résumé du Code Civil), notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nanterre ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;
- une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal judiciaire de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 juin 2010Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 14 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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10 abrogés
En vigueur depuis le 16 mars 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012
Arrêté du 27 février 2012
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Article 4
Article 5