Délégation est donnée à Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.