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Arrêté du 23 février 2012

fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2011 et 2012 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale), L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 février 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES MONTANTS
(en euros)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 489 609 982,00
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 105 456 211,81
CNAF 103 990 730,90
CNAVTS 2 173 772 144,09
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 146 645 709,41
CPRP SNCF 2 423 017,58
CRPCEN 9 552 443,00
CANSSM 319 709,00
CNIEG 10 742 951,19
CNRACL 79 577 353,45
Port autonome de Strasbourg 27 142,39
CRP RATP 118 110,90

1 version

Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES QUOTE-PART
(en pourcentage)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 15,790 5
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 3,401 1
CNAF 3,353 8
CNAVTS 70,106 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,320 3
CPRP SNCF 0,071 4
CRPCEN 0,281 4
CANSSM 0,009 4
CNIEG 0,316 5
CNRACL 2,344 4
Port autonome de Strasbourg 0,000 8
CRP RATP 0,003 5

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3