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Arrêté du 5 mars 2012

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

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Rapport d'activité pour les services spécialisés Alzheimer

Résumé. Les services spécialisés Alzheimer doivent fournir un rapport d'activité avec des données spécifiques avant fin 2012.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) et D. 312-1 (Services d'autonomie pour personnes vulnérables) à D 312-7 (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Rapport d'activité pour les services Alzheimer à domicile

Résumé. Les services spécialisés Alzheimer doivent fournir un rapport d'activité avec un tableau de bord spécifique.

Le rapport d'activité des services mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Collecte et exportation des données des services Alzheimer

Résumé. Les données des services spécialisés Alzheimer sont collectées via un site internet et doivent être exportées avant fin 2012.

La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er (Tableau de bord pour les services Alzheimer) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Période de saisie des données d'activité pour les équipes spécialisées Alzheimer

Résumé. Les services doivent remplir un tableau de bord avec les données d'activité de l'année 2011 entre le 14 mai et le 13 juillet 2012.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.

En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sanitaire

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les rapports d'activité des services spécialisés Alzheimer.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des formulaires d'action sociale

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment consulter les formulaires pour l'action sociale et les familles.

Fait le 5 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Arrêté du 5 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe