portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) et D. 312-1 à D 312-7 (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile),
Arrête :
En vigueur depuis le 16 mars 2012
Le rapport d'activité des services mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 16 mars 2012
La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
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En vigueur depuis le 16 mars 2012
Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.
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En vigueur depuis le 16 mars 2012
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012