La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires., R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux)Art. R.314-28Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux utilisent des indicateurs pour comparer leurs coûts et leur fonctionnement., R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux)Art. R.314-29Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociauxL'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement., R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux)Art. R.314-50Rapport d'activité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir un rapport d'activité avec leur compte administratif, détaillant leur fonctionnement et expliquant leurs résultats financiers. et D. 312-1 (Services d'autonomie pour personnes vulnérables)Art. D.312-1Services d'autonomie pour personnes vulnérablesLes services autonomie à domicile aident les personnes âgées, handicapées ou malades chroniques à garder leur indépendance en proposant des soins et un soutien social. à D 312-7 (Services polyvalents d'aide et de soins à domicile)Art. D.312-7Services polyvalents d'aide et de soins à domicileLes services polyvalents d'aide et de soins à domicile combinent soins médicaux et aide quotidienne, avec un projet personnalisé élaboré par une équipe pluridisciplinaire.,
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