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Arrêté du 12 mars 2012

portant délégation de signature (inspection générale des finances)

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 donne à certains inspecteurs et employées le droit de signer des documents officiels pour le ministère de l'économie et du budget.

La chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 février 2012 (Nomination à la tête du service de l'inspection générale des finances) portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

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Délégation de signature à trois inspecteurs des finances

Résumé. Trois inspecteurs des finances reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et du budget.

M. Pierre-Emmanuel LECERF, Mme Misoo YOON et M. Matthieu GUERLAIN, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour des documents comptables

Résumé. Deux employées reçoivent le droit de signer des documents comptables pour le service de l'inspection générale des finances.

Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures à l'inspection générale des finances est annulé.

L'arrêté du 17 février 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 12 mars 2012.

M.-C. Lepetit

Arrêté du 12 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4