Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0186 du 12 août 2011
Arrêté du 3 août 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1 à D. 1617-23, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, L. 6145-8, L. 6145-9, R. 6145-43 et suivants, R. 6145-54 et R. 6145-54-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 8 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 9 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 10 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 11 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 12 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 14 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 15 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 16 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 17 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 18 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2007 > > Art. 19 > >
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Article 19
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées est respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
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Article 20
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2011.
Valérie Pécresse