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Arrêté du 3 août 2011

modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

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Modernisation des échanges financiers électroniques dans les établissements publics

Résumé. Cet arrêté modernise la gestion financière des établissements publics en imposant l'utilisation de protocoles électroniques pour les échanges de données, comme Hélios, et en autorisant la signature électronique des documents.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), L. 2311-1 (Budget de la commune) et suivants, L. 2343-1 (Rôle et responsabilités du comptable communal), L. 3311-1 (Structure et établissement du budget départemental) et suivants, L. 3342-1 (Rôle du comptable du département), L. 4311-1 (Régime budgétaire de la région) et suivants, L. 4341-1 (Engagement des dépenses par le président du conseil régional), R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers), R. 2342-1 (Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes) à D. 2343-10 (Tenue de la comptabilité communale), D. 3342-1 (Mandat préalable pour les dépenses départementales) à D. 3342-13 (Obligation de remise du compte de gestion par le comptable) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), R. 6145-43 (Préparation du compte financier des établissements de santé) et suivants, R. 6145-54 (Gestion financière des hôpitaux publics) et R. 6145-54-1 (Règles financières pour les hôpitaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;

Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) et de l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,

Arrête :

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Extension de la dématérialisation des comptes aux établissements publics de santé

Résumé. L'arrêté étend la dématérialisation des comptes de gestion aux établissements publics de santé et précise les conditions de cette dématérialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1
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Modification du protocole d'échange standard d'Hélios

Résumé. Les échanges de données électroniques entre les organismes publics et leurs comptables doivent désormais utiliser le protocole d'Hélios version 2 ou supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 2
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Modification des signataires du protocole d'échange standard Hélios

Résumé. Les organismes publics signataires du protocole d'échange standard Hélios doivent respecter les formats techniques publiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 3
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Ajout d'une option de signature électronique pour les documents transmis au comptable

Résumé. La signature électronique des documents transmis au comptable peut désormais être effectuée avec un certificat DGFiP en plus du certificat existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 4
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Dispense de production des documents papier pour les signatures électroniques

Résumé. La signature électronique de l'ordonnateur sur les fichiers contenant des bordereaux de mandats et de titres dispense désormais de produire ces documents sur support papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 5
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Suspension possible de l'échange dématérialisé de données

Résumé. Le comptable public peut suspendre l'utilisation du protocole Hélios si des données sont altérées ou inaccessibles, et l'ordonnateur doit alors envoyer les documents sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 6
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Modification des échanges de données budgétaires entre ordonnateurs et comptables publics

Résumé. Les ordonnateurs et comptables publics des organismes visés peuvent échanger des fichiers informatiques budgétaires et comptables en respectant les protocoles décrits dans les instructions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 7
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Modification des protocoles d'échange standard Hélios

Résumé. Le protocole d'échange standard Hélios peut être utilisé par les ordonnateurs pour remplacer d'autres protocoles, mais à partir de 2015, seule la version Aller en recette et dépense sera obligatoire pour certaines transmissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 8
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Modification des modalités de transmission électronique des pièces justificatives

Résumé. Les collectivités territoriales et les organismes publics peuvent désormais transmettre des pièces justificatives électroniquement via un accord local avec le comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 9
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Modification du cahier des charges de la télétransmission Hélios

Résumé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios est approuvé et modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 10
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Modification des modalités de transmission électronique des données pour les organismes publics

Résumé. Les organismes publics doivent désormais utiliser le portail 'Gestion publique' ou un tiers de transmission pour échanger des données électroniques, et ne peuvent plus utiliser des supports physiques comme les disquettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 11
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Extension de l'utilisation du protocole d'échange standard

Résumé. Les organismes publics peuvent désormais utiliser le protocole d'échange standard pour transmettre les pièces justificatives dématérialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 12
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Modification de la destination des demandes d'homologation

Résumé. Le responsable d'un dispositif de transmission sécurisée doit maintenant envoyer sa demande d'homologation à la direction générale des finances publiques et fournir un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 14
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Modification du rapport d'évaluation des technologies de l'information

Résumé. Les centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information doivent remettre un rapport confidentiel au commanditaire et à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 15
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Modification des règles d'homologation des dispositifs de transmission

Résumé. L'homologation des dispositifs de transmission est valable cinq ans et peut être annulée en cas de dysfonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 16
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Modification du partenaire pour la signature de la convention de raccordement

Résumé. La convention de raccordement doit maintenant être signée avec la direction générale des finances publiques au lieu de la comptabilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 17
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Modification des engagements dans les contrats de transmission sécurisée

Résumé. Le contrat entre un tiers de transmission et l'organisme public doit maintenant inclure l'engagement de maintenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de transmission sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 18
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Changement de responsabilité pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est désormais responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 19

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes 1 et 2 d'un ancien arrêté par de nouvelles annexes.

Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées est respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du formulaire d'adhésion au protocole Hélios

Résumé. Un formulaire est mis à jour pour permettre l'envoi électronique de données financières entre les collectivités locales et leurs comptables.

Fait le 3 août 2011.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Annexe