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Extension de la dématérialisation des comptes aux établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 1
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modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), L. 2311-1 (Budget de la commune) et suivants, L. 2343-1 (Rôle et responsabilités du comptable communal), L. 3311-1 (Structure et établissement du budget départemental) et suivants, L. 3342-1 (Rôle du comptable du département), L. 4311-1 (Régime budgétaire de la région) et suivants, L. 4341-1 (Engagement des dépenses par le président du conseil régional), R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers), R. 2342-1 (Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes) à D. 2343-10 (Tenue de la comptabilité communale), D. 3342-1 (Mandat préalable pour les dépenses départementales) à D. 3342-13 (Obligation de remise du compte de gestion par le comptable) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), R. 6145-43 (Préparation du compte financier des établissements de santé) et suivants, R. 6145-54 (Gestion financière des hôpitaux publics) et R. 6145-54-1 (Règles financières pour les hôpitaux publics) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) et de l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 19
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En vigueur depuis le 13 août 2011
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont supprimées est respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 13 août 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2011.
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le samedi 13 août 2011