Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail "Gestion publique" dela direction généraledes finances publiques ( https://portail.dgfip.finances.gouv.fr), soit à un dispositifde transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir àdes disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission. Dans le cas de l'utilisationdu portail "Gestion publique" de la DGFiP, l'organisme public respecteles prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques. Il peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en œuvre un dispositif de transmission. Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiersde transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilitédes échanges entre administrations.

Le dispositif technique de transmission, choisi par l'organisme public, est homologué dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté.

Lorsque le protocole d'échange standard est mis en oeuvre par les organismes publics visés àl'article 1er

pour la dématérialisation des mandats de dépenses, des titres de…

a) Les pièces justificatives sont transmises, au sein du même…

b) Les informations identifiant les pièces justificatives sont transmises au…