Section précédente
Section parente
Arrêté du 28 août 2006
pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2012 - art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé,
Thierry Breton
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 15 juin 2012art. 8
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 30 septembre 2012