Arrêté du 28 août 2006

pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Abrogé1 octobre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé,

Thierry Breton

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 15 juin 2012art. 8

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 28 août 2006
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres
Chapitre II : Dispositions relatives à la signature électronique des candidatures et des offres
Chapitre III : Modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs