Arrêté du 3 août 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 18

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Modification des engagements dans les contrats de transmission sécurisée

Résumé. Le contrat entre un tiers de transmission et l'organisme public doit maintenant inclure l'engagement de maintenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de transmission sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 18

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