Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des engagements dans les contrats de transmission sécurisée
Résumé. Le contrat entre un tiers de transmission et l'organisme public doit maintenant inclure l'engagement de maintenir et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de transmission sécurisée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 18