Arrêté du 3 août 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 9

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Modification des modalités de transmission électronique des pièces justificatives

Résumé. Les collectivités territoriales et les organismes publics peuvent désormais transmettre des pièces justificatives électroniquement via un accord local avec le comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 9

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