Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la destination des demandes d'homologation
Résumé. Le responsable d'un dispositif de transmission sécurisée doit maintenant envoyer sa demande d'homologation à la direction générale des finances publiques et fournir un dossier complet.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 14