Arrêté du 3 août 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 14

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Modification de la destination des demandes d'homologation

Résumé. Le responsable d'un dispositif de transmission sécurisée doit maintenant envoyer sa demande d'homologation à la direction générale des finances publiques et fournir un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 14

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