Arrêté du 3 août 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 15

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Modification du rapport d'évaluation des technologies de l'information

Résumé. Les centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information doivent remettre un rapport confidentiel au commanditaire et à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 15

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