Arrêté du 3 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 5

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Dispense de production des documents papier pour les signatures électroniques

Résumé. La signature électronique de l'ordonnateur sur les fichiers contenant des bordereaux de mandats et de titres dispense désormais de produire ces documents sur support papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 5

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