Article L2311-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget de la commune
Résumé Le budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres.
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
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