JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 6

Article 6

Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « comptables et justificatives» sont remplacés par le mot : « concernées ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « comptables et justificatives» sont remplacés par le mot : « concernées ».