Arrêté du 27 juin 2007

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Les organismes publics précités, lorsqu'ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales), D. 1617-21 (Justification des opérations financières des collectivités locales) et D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.

Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l'adresse électronique suivante :
http :// www. collectivites-locales. gouv. fr/ dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 html

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2007 · Dernière version le 19 janvier 2014

Conformément à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Les organismes publics précités, lorsqu'ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales), D. 1617-21 (Justification des opérations financières des collectivités locales) et D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.

Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l'adresse électronique suivante :
http :// www. collectivites-locales. gouv. fr/ dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 html

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance