Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales)Art. L.1617-1Nomination du comptable des collectivités territorialesLe comptable des collectivités territoriales est un fonctionnaire de l'État nommé par le ministre des finances, après consultation des élus locaux. à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription., L. 2311-1 (Budget de la commune)Art. L.2311-1Budget de la communeLe budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres. et suivants, L. 2343-1 (Rôle et responsabilités du comptable communal)Art. L.2343-1Rôle et responsabilités du comptable communalLe comptable doit gérer l'argent de la commune et payer les dépenses autorisées par le maire., L. 3311-1 (Structure et établissement du budget départemental)Art. L.3311-1Structure et établissement du budget départementalLe budget du département prévoit et autorise ses dépenses et ses recettes chaque année et peut être divisé en plusieurs parties. et suivants, L. 3342-1 (Rôle du comptable du département)Art. L.3342-1Rôle du comptable du départementLe comptable du département doit suivre les règles de gestion des finances locales, sauf exceptions prévues par une loi de finances., L. 4311-1 (Régime budgétaire de la région)Art. L.4311-1Régime budgétaire de la régionLe budget de la région prévoit chaque année combien la région peut gagner et dépenser, tout en s'assurant que les deux montants sont égaux. Il est divisé en sections, chapitres et articles, et peut inclure des budgets supplémentaires pour certaines activités. et suivants, L. 4341-1 (Engagement des dépenses par le président du conseil régional)Art. L.4341-1Engagement des dépenses par le président du conseil régionalLe président de la région doit tenir la comptabilité des dépenses selon des règles précises., R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales)Art. R.1617-1Gestion financière des collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales gèrent l'argent qu'elles reçoivent et dépensent. à D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers)Art. D.1617-23Transmission électronique sécurisée des documents financiersLes responsables des organismes publics doivent utiliser une procédure sécurisée pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux paiements ou recettes, garantissant l'identité, l'intégrité et la confidentialité des données., R. 2342-1 (Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes)Art. R.2342-1Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communesLes communes doivent respecter les règles de gestion de l'argent public. à D. 2343-10 (Tenue de la comptabilité communale)Art. D.2343-10Tenue de la comptabilité communaleLa commune doit enregistrer toutes ses dépenses et recettes dans des livres spécifiques pour suivre l'argent., D. 3342-1 (Mandat préalable pour les dépenses départementales)Art. D.3342-1Mandat préalable pour les dépenses départementalesLe président du conseil général doit autoriser les dépenses avant qu'elles soient payées. à D. 3342-13 (Obligation de remise du compte de gestion par le comptable)Art. D.3342-13Obligation de remise du compte de gestion par le comptableLe comptable envoie le compte de gestion au président pour qu'il soit joint au compte administratif. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics)Art. L.6145-1Prévisions financières des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent prévoir leurs recettes et dépenses en fonction des tarifs nationaux et des objectifs fixés par l'État., L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité., L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics)Art. L.6145-9Facturation électronique pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent envoyer des factures électroniques pour être payés plus vite., R. 6145-43 (Préparation du compte financier des établissements de santé)Art. R.6145-43Préparation du compte financier des établissements de santéÀ la fin de l'année, le directeur et le comptable d'un établissement de santé préparent ensemble un compte financier qui résume les dépenses et les recettes, ainsi que les résultats financiers. et suivants, R. 6145-54 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-54Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics sont gérés financièrement par des services de l'État, et certains peuvent avoir un comptable spécial. et R. 6145-54-1 (Règles financières pour les hôpitaux publics)Art. R.6145-54-1Règles financières pour les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent suivre les mêmes règles de gestion financière que les collectivités locales. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics)Art. 48Transmission des offres dans les marchés publicsLes offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte. et de l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics)Art. 56Utilisation de documents électroniques dans les marchés publicsLes marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données. du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés,