Arrêté du 27 juin 2007

portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), L. 2311-1 (Budget de la commune) et suivants, L. 2343-1 (Rôle et responsabilités du comptable communal), L. 3311-1 (Structure et établissement du budget départemental) et suivants, L. 3342-1 (Rôle du comptable du département), L. 4311-1 (Régime budgétaire de la région) et suivants, L. 4341-1 (Engagement des dépenses par le président du conseil régional), R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales) à D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers), R. 2342-1 (Applicabilité des principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable aux communes) à D. 2343-10 (Tenue de la comptabilité communale), D. 3342-1 (Mandat préalable pour les dépenses départementales) à D. 3342-13 (Obligation de remise du compte de gestion par le comptable) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé), L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics), R. 6145-43 (Préparation du compte financier des établissements de santé) et suivants, R. 6145-54 (Gestion financière des hôpitaux publics) et R. 6145-54-1 (Règles financières pour les hôpitaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) et 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;

Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics) et de l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés,

En vigueur depuis le 11 juillet 2007 · Dernière version le 19 janvier 2014

Conformément à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Les organismes publics précités, lorsqu'ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales), D. 1617-21 (Justification des opérations financières des collectivités locales) et D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.

Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l'adresse électronique suivante :
http :// www. collectivites-locales. gouv. fr/ dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 html

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2007

Arrêté du 27 juin 2007
Article 1
Chapitre 1er : Le protocole d'échange standard de données électroniques entre ordonnateurs et comptables au moyen de l'application Hélios
Chapitre 2 : Les autres protocoles informatiques d'échange de données électroniques entre ordonnateurs et comptables
Chapitre 3 : La transmission de données et documents électroniques justifiant les mandats de dépenses et les titres de recettes
Chapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios
Annexes