Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de responsabilité pour l'exécution d'un arrêté
Résumé. Le directeur général des finances publiques est désormais responsable de l'application de cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 19