Arrêté du 3 août 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 19

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Changement de responsabilité pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est désormais responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 19

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