I. - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : \- soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'⏺arrêté du ministrede l'économieet des finances en datedu 15 juin 2012relatif à la signature électronique dans lesmarchés publics (NOR : EFIM1222915A); \- soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article.

I. En application de l'

article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales…

, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son représentant au moyen :

\- soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'

article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'

article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;

\- soit du certificat de signature DGFiP délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs représentants qui lui en font la demande.

Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats.