Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission électronique des données pour les organismes publics
Résumé. Les organismes publics doivent désormais utiliser le portail 'Gestion publique' ou un tiers de transmission pour échanger des données électroniques, et ne peuvent plus utiliser des supports physiques comme les disquettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 11