Arrêté du 3 août 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 11

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Modification des modalités de transmission électronique des données pour les organismes publics

Résumé. Les organismes publics doivent désormais utiliser le portail 'Gestion publique' ou un tiers de transmission pour échanger des données électroniques, et ne peuvent plus utiliser des supports physiques comme les disquettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 11

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