Arrêté du 3 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 4

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Ajout d'une option de signature électronique pour les documents transmis au comptable

Résumé. La signature électronique des documents transmis au comptable peut désormais être effectuée avec un certificat DGFiP en plus du certificat existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 4

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