Créé le 11 juillet 2007 · En vigueur depuis le 24 mai 2013
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013
Modifié parArrêté du 7 mai 2013art. 7
Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiersde transmission. La mise en oeuvre effective
⏺ du dispositif de transmission, notamment le raccordement àl'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmissionet la direction générale des finances publiquesd'une convention de raccordement.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 23 mai 2013
Modifié parArrêté du 3 août 2011art. 17
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de l'organisme public visé àl'article 1er
atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement…
En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au vendredi 12 août 2011
En cas de recours à un tiers de transmission, le contrat conclu entre ce dernier et l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local atteste l'homologation du dispositif de transmission sécurisée et comprend l'engagement de mettre en oeuvre le cahier des charges dans son intégralité et sans altération, dans les conditions fixées par le chapitre 4 du présent arrêté, ainsi que l'engagement d'assurer sa maintenance et son bon fonctionnement.