JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 16

Article 16

A l'article 17 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».


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A l'article 17 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».