Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du partenaire pour la signature de la convention de raccordement
Résumé. La convention de raccordement doit maintenant être signée avec la direction générale des finances publiques au lieu de la comptabilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2007Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 17