Arrêté du 3 août 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 17

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Modification du partenaire pour la signature de la convention de raccordement

Résumé. La convention de raccordement doit maintenant être signée avec la direction générale des finances publiques au lieu de la comptabilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 17

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