Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier (Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-mer)Art. R.712-4-1Rémunération des avoirs de l'Institut d'émission d'outre-merLes comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer au Trésor sont rémunérés selon des règles fixées par les ministres de l'économie et de l'outre-mer. sont calculés quotidiennement sur la base du solde créditeur de fin de journée du compte d'opérations rémunéré, sur une base annuelle, à hauteur de :
1° A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 :
a) 3 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
2° A compter du 1er janvier 2019 :
a) 2,75 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia-0,15 % pour le solde créditeur de fin de journée excédant 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le taux ou le montant prévus au a du 1° et au a du 2° de l'article 1er (Modification des taux d'intérêts pour l'Institut d'émission d'outre-mer)Art. 1Modification des taux d'intérêts pour l'Institut d'émission d'outre-merLes intérêts pour les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer changent en 2018 et 2019, avec des taux différents selon le montant. peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et de l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
En tout état de cause, les perspectives de taux ou de montant à appliquer aux années suivantes font l'objet en 2019 d'un examen préalable à leur fixation entre le ministre chargé de l'économie et des finances et l'Institut d'émission d'outre-mer.
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.