Article 1
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Arrêté du 20 décembre 2017
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30,
Arrête :
Article 2
Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do.
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Article 3
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2017.
J.-M. Sauvé