Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres des commissions anticorruption

Résumé. Ce décret précise les modalités de rémunération des membres des commissions anticorruption pour leur participation aux réunions et la rédaction de rapports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption) ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption) relatif à l'Agence française anticorruption,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la commission anticorruption

Résumé. Les membres de la commission anticorruption sont payés pour leur présence aux réunions et pour la rédaction des rapports.

Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.
Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la commission des sanctions

Résumé. Un membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est payé pour chaque journée où il participe aux réunions ou prépare un rapport.

L'unité de référence de la vacation est la journée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des vacations pour les membres d'une commission

Résumé. Le montant et le nombre de vacations pour les membres d'une commission sont fixés par des ministres.

Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les vacations des membres de la commission anticorruption

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'application du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4